Dans l’article que nous avons publié le 23 décembre 2022 (disponible ici), nous commentons la décision du Conseil Constitutionnel Droit social qui a déclaré conformément au nouvel article L. 1237-1-1 du Code du travail la présomption de démission en cas d’abandon de l’emploi. L’entrée en vigueur de cette disposition était subordonnée à la publication d’un décret.

Ainsi, le 17 avril 2023, le décret n° 2023-275 a été publié, fixant les modalités d’application de la présomption de démission en cas d’abandon volontaire de son poste par le travailleur.

Comme déjà mentionné, cette disposition légale vise, d’une part, à empêcher les salariés qui « provoquent » leur licenciement de bénéficier d’allocations de chômage et, d’autre part, à limiter la désorganisation de l’entreprise qui, inévitablement, provoque de telles situations.

Le décret est accompagné d’un document de type « Q&R » publié le 18 avril 2023 par le ministère français du Travail qui vient établir les modalités pratiques et concrètes pour permettre l’application de ce nouveau mécanisme.

I.- En premier lieu, le décret prévoit que « l’employeur qui prouve qu’un salarié a quitté son emploi et souhaite faire usage de la présomption de démission prévue à l’article L. 1237-1-1 doit remettre au travailleur une mise en demeure, par lettre recommandée ou par lettre remise personnellement contre récépissé, pour justifier de son absence et reprendre son emploi. «. L’employeur peut préciser dans cette demande les conséquences du refus du travailleur de réintégrer son poste dans le délai prescrit; A savoir : il est entendu que le salarié a démissionné et n’a donc pas droit aux allocations de chômage. Cette exigence doit obliger le salarié à justifier son absence et indiquer la période pendant laquelle le travailleur doit retourner au travail, laquelle ne peut être inférieure à quinze jours civils (y compris les fins de semaine et les jours fériés) à compter de la date de notification de l’exigence au travailleur.

Si ce délai s’est écoulé sans que le travailleur ne retrouve son emploi, il est présumé que ce dernier a démissionné. Il est recommandé d’envoyer la demande au travailleur par lettre recommandée avec accusé de réception afin d’éviter les divergences sur la date.

II.- Deuxièmement, le décret précise les cas dans lesquels la présomption d’abandon d’emploi ne peut être réalisée : « dans le cas où le salarié entend invoquer un motif légitime de l’employeur qui empêche la présomption de démission, tel que, notamment, des raisons médicales, l’exercice du droit de rétractation prévu à l’article L. 4131-1, l’exercice du droit de grève prévu à l’article L. 2511-1, le refus du salarié d’exécuter une instruction contraire à un règlement ou la modification du contrat de travail à l’initiative de l’employeur, le salarié doit indiquer le motif invoqué dans la réponse à la demande susvisée.

Maud Thiry 
M&B Avocats